Les saisines du tribunal de l’application des peines

Les mesures qui ne relèvent pas de la compétence du juge d’application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal d’application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge d’application des peines dont relève le condamné. La saisine par requête du condamné ou son avocat. Il s’agit des mêmes modalités que la requête déposée devant le juge d’application des peines.Il est rappelé que le juge d’application des peines peut, sans procéder au débat…