Tribunal de l'application des peines (TAP)
Le tribunal de l’application des peines (TAP) est, avec le juge de l’application des peines, l’une des juridictions du premier degré chargées de l’individualisation et du contrôle de l’exécution des peines. Juridiction collégiale compétente pour connaître des situations les plus complexes ou des peines les plus longues, il intervient notamment en matière d’aménagement de peine, de libération conditionnelle, de réduction de la période de sûreté ou encore de surveillance judiciaire.
Cette fiche présente l’organisation et la composition du tribunal de l’application des peines, l’étendue de ses compétences, ses modalités de saisine ainsi que le déroulement de la procédure et du débat contradictoire devant cette juridiction.
Plan
- I - Juridiction du 1er degré
- II - Composition du TAP
- III - Compétence du TAP
- IV - Saisine et débat contradictoire