Composition pénale

I- Objet de la composition pénale A - Définition de la mesure de composition pénale La composition pénale a été conçue pour traiter la délinquance de masse, principalement chez les primo-délinquants, pour des infractions n’affectant pas gravement l’ordre public. Elle constitue non pas un mode de poursuite, mais une procédure alternative aux poursuites, parfois qualifiée de « troisième voie » de la réponse pénale.Elle permet au procureur de la République d’éviter de saisir immédiatement une juridiction répressive en proposant à l’auteur des faits d’exécuter une ou plusieurs…