Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'audiencement des affaires prud'homales

Mis à jour le

La réception de l’acte de saisine (requête ou assignation) emporte une phase d’enregistrement sur l’applicatif métier dédié et l’ouverture d’un dossier « papier » pouvant comporter trois sous-cotes (cote de fond, cote de procédure et cote de décisions).

Ce n’est qu’à compter de la réception de tous les exemplaires que le greffe pourra procéder à la convocation des parties, en application de l’article R. 1452-4 du code du travail.

Selon la nature de la demande, l’affaire est orientée vers la formation de référé ou une section particulière dont le choix sera déterminé par l’identifiant de convention collective (dite code IDCC), à l’exception du salarié ayant le statut de cadre.

Faisant suite à cette étape, l’affaire sera audiencée à une date déterminée selon le tableau de roulement, en vue de convoquer les parties et préparer l’audience à venir.

Plan :

  • I - La convocation des parties à l’audience
  • II - La préparation de l’audience
L’enregistrement et le dossier La réception de l’acte de saisine (requête ou assignation) emporte une phase d’enregistrement sur l’applicatif métier dédié et l’ouverture d’un dossier « papier » pouvant comporter trois sous-cotes (cote de fond, cote de procédure et cote de décisions). Ce n’est qu’à compter de la réception de tous les exemplaires que le greffe pourra procéder à la convocation des parties, en application de l’article R. 1452-4 du Code du travail. Selon la nature de la demande, l’affaire est orientée vers la formation de référé ou une section particulière dont le choix sera…
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