Les exceptions d'incompétence en matière prud'homale
Alors que l’affaire a été orientée vers une section ou formation déterminée selon la nature de la demande et de l’activité de l’employeur, il n’est pas rare en pratique qu’une partie conteste la compétence soit du conseil, soit de la formation initialement saisie.
Ces exceptions d’incompétence donnent lieu à un contentieux distinct des demandes au fond.
Plan :
- I - L’incompétence territoriale et matérielle
- II - L’incompétence de section
I - L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE ET MATÉRIELLE
La compétence territoriale et matérielle du conseil de prud’hommes est régie par le Code du travail, respectivement aux articles R. 1412-1 et L. 1411-1.
Toutefois, l’exception d’incompétence peut être soulevée à l’audience, emportant la mise en œuvre d’une procédure dont les dispositions du droit commun ont vocation à s’appliquer.
A - La survenance de l’incident
En application de l’article R. 1451-2 du Code du travail, ces exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et cela à…
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