Audience de départage
Moment clé de la procédure prud’homale, l’audience de départage intervient lorsque les conseillers ne parviennent pas à trancher le litige à la majorité. Placée sous la présidence d’un magistrat professionnel, elle vise à débloquer l’instance et à statuer définitivement sur le fond du dossier. Comprendre ses enjeux, son déroulement et ses spécificités procédurales est essentiel pour en faire un véritable levier stratégique.
Plan
- I - Cas de recours au départage
- II - Compositions de la formation de départage
- III - Saisine de la formation de départage
- IV - L’audience de départage
I - CAS DE RECOURS AU DÉPARTAGE
A - Le revers du paritarisme
Les décisions sont prises par les conseillers prud’hommes devant les différentes formations, à la majorité absolue des voix, en application de l’article R. 1454-23 du Code du travail.
Le revers du paritarisme est le risque de voir les formations du conseil s’opposer en nombre égal de conseillers appartenant à chacun des collèges, sur la solution à donner au litige.
Dans cette hypothèse, l’affaire est renvoyée à une audience dite de départage, présidée par un magistrat professionnel relevant du tribunal judiciaire et qui…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.