Voies de recours
Parce qu’elles conditionnent la remise en cause des décisions rendues par le conseil de prud’hommes, les voies de recours occupent une place centrale dans le contentieux du travail. Appel, pourvoi en cassation ou encore recours spécifiques obéissent à des règles procédurales strictes, dont la maîtrise est essentielle pour sécuriser les droits des parties. Leur étude permet de mieux appréhender les enjeux, les délais et les stratégies propres au contentieux prud’homal.
Plan :
- I - Décision attaquée et nature du recours
- II - Gestion des voies de recours par le greffe
- III - Voies de recours ordinaires
- IV - Voies de recours extraordinaires
I - DÉCISION ATTAQUÉE ET NATURE DU RECOURS
Objet
À l’instar des décisions rendues par les juridictions de droit commun, celles émanant du conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet des mêmes voies de recours.
Toutefois, certaines décisions ne pourront faire l’objet d’un recours. Tel sera le cas pour les mesures d’administration judiciaire, en application de l’article 537 du Code de procédure civile :
la décision de radiation ou de retrait du rôle, en application de l’article 383 du Code de procédure civile ;
les décisions de jonction ou de disjonction, en application de l…
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