Le démarchage à domicile

Quelques mots sur le démarchage à domicile : contenu du contrat. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014 (art. 34 de la loi), et transposant en droit interne les dispositions de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, a revu à la baisse le dispositif protecteur en matière de démarchage à domicile (devenu « contrat hors établissement »).Depuis le 14 juin 2014, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement comportant les informations prévues à l’article L. 221-5 du…