Le justificatif de la consultation du FICP

Obligation de consulter le FICP. On renverra aux développements précédents (voir << Le justificatif de la consultation du FICP >>,n°1), avec cette précision que la consultation doit intervenir lorsque le prêteur décide d’accorder le crédit (arrêté du 26 octobre 2010 modifié, art. 2, II, 1o), c’est-à-dire lorsqu’il remet le contrat correspondant (C. consom., art. L 312-86 et L 312-87).