Le vendeur-installateur objet d’une procédure collective

Incidences de la procédure collective du vendeur à domicile. Les installations photovoltaïques génèrent un contentieux important, lié aux malfaçons qui les affectent ou à l’absence des rendements escomptés. Lorsque le crédit destiné à financer une telle installation a été souscrit à domicile, par l’intermédiaire du vendeur ou du prestataire, se pose fréquemment le problème de l’incidence de la procédure collective de ce dernier sur le litige opposant prêteur et emprunteur. Dépôt de bilan en cours d’instance. Lorsqu’une demande a été formée contre un installateur qui se…