Mesures de curatelle - Organisation et fonctionnement

I - CURATELLE A - Régime d'incapacité partielle 1 - Définition La curatelle est un régime d’incapacité partielle puisqu’il met en place un régime d’assistance du majeur protégé.Le juge des tutelles prononce cette mesure lorsque la personne a besoin, sans être hors d’état d’agir elle-même, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue1dans les actes importants de la vie civile (C. civ., art. 440) du fait d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté2…