Frais de procédure

I - PRINCIPES RÉGISSANT LES FRAIS DE PROCÉDURE  A - Principe de gratuité des frais de justice Il convient de rappeler ici que la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 a instauré le principe de gratuité des actes de justice. Les frais postaux des greffes nécessités par les actes et procédures sont donc à la charge de l’État. En conséquence, en matière de curatelle ou de tutelle, les frais d’affranchissement postaux doivent être dans tous les cas avancés par le Trésor public et ils ne sont pas recouvrés, que le majeur placé sous tutelle dispose ou non de ressources suffisantes. L…