Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Règles communes à toutes les mesures de protection judiciaire

Mis à jour le

I - DÉSIGNATION DES ORGANES DE LA MESURE A - Tuteur et curateur 1 - Choix du tuteur ou du curateur Le juge des tutelles doit désigner le tuteur ou curateur selon un ordre de préférence fixé par la loi (C. civ., art. 446 à 451 et 456) et en tenant compte des sentiments de la personne protégée. Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage. Le choix du tuteur ou curateur a…
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