Règles communes à toutes les mesures de protection judiciaire
Toutes les mesures de protection judiciaire reposent sur des principes communs destinés à garantir le respect des droits des personnes vulnérables. Voici les règles essentielles qui encadrent l’action du juge et des protecteurs.
Plan
- I - DÉSIGNATION DES ORGANES DE LA MESURE
- II - PRINCIPE D’INCAPACITÉ
- III - ACTES CONCERNANT LA PERSONNE PROTÉGÉE
- IV - ACTES DE LA PERSONNE PROTÉGÉE NON SOUMIS À AUTORISATION
- V - ACTES TOUJOURS SOUMIS À AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES
- VI -TRAITEMENT DES REQUÊTES EN AUTORISATION
- VII - FIN DES MESURES
I - DÉSIGNATION DES ORGANES DE LA MESURE
A - Tuteur et curateur
1 - Choix du tuteur ou du curateur
Le juge des tutelles doit désigner le tuteur ou curateur selon un ordre de préférence fixé par la loi (C. civ., art. 446 à 451 et 456) et en tenant compte des sentiments de la personne protégée.
Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage. Le choix du tuteur ou curateur a…
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