Modèle - Visa pour cessation d’un mandat de protection future pour cause de rétablissement des facultés de la personne protégée
Vu la comparution de M. …, mandataire, mandant, bénéficiaire du mandat 1
Vu le certificat médical en date du … établi par le Dr …, médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil, établissant le rétablissement des facultés personnelles du mandant ou du bénéficiaire du mandat 1
Dit que le présent mandat de protection a pris fin ce jour.
Fait à notre greffe, le … (date)
Le directeur des services de greffe judiciaires/le greffier 1
(signature)
16881289767471. Rayez les mentions inutiles
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