Notion de contestation

Contestation des mesures imposées. Aux termes de l’article L. 733-10 (anc. art. L. 733-12, anc. art. L. 332-2) du Code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».La contestation des mesures imposées doit être formée par déclaration remise ou adressée par LRAR au secrétariat de la commission (C. consom., art. R. 733-6). Une contestation des mesures imposées formée auprès du greffe du tribunal judiciaire…