Vérification des créances

Demande de vérification des créances. Le débiteur peut demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent, et du montant des sommes réclamées (C. consom., art. L. 723-3, anc. art. L. 331-4).Cette demande doit, sous peine de forclusion, être formulée dans les vingt jours qui suivent la notification au débiteur de l’état du passif arrêté par la commission (C. consom., art. R. 723-8). Le jugement qui déclare irrecevable la demande formulée tardivement par le débiteur n’est pas…