Convocation à la prestation de serment et composition de la juridiction

I - Procédure de convocation à la prestation de serment Lorsqu’il s’agit de professions liées directement au service public de la justice (magistrat, greffe, assesseur, avocat), le procureur de la République doit rendre des réquisitions invitant la juridiction à recevoir la prestation de serment des agents. Pour les professions liées moins directement au service public de la justice, il faudra remplir le formulaire Cerfa no 13486*04 pour demande de prestation de serment. Conformément à la Notice Cerfa no 51210#03 l’intéressé déposera en personne, ou par courrier ou par courriel,…