Définition et objet de l'habilitation familiale

Historique. La loi d’habilitation no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a donné l’autorisation au Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant du domaine de la loi.L’une d’entre elles, nécessaire pour aménager le droit de la protection juridique des majeurs, a mis en place un dispositif d’habilitation par justice au profit de certains proches de la personne vulnérable…