Procédure d'ouverture d'une habilitation familiale

Compétence du juge des tutelles et rôle du Procureur de la République. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a crée l’article L. 213-4-2 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit en son 5o la compétence du juge des contentieux de la protection agissant en qualité de juge des tutelles en matière d’habilitation familiale : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît [...] des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à…