Conditions d’ouverture de l’habilitation familiale

Les conditions tenant à la personne qui bénéficie d’une habilitation familiale. Sous réserve du respect des principes de de nécessité et de subsidiarité, la mesure peut être ouverte, comme pour les autres dispositifs de protection, pour un mineur émancipé ou un majeur.Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité (C. civ., art. 429, par renvoi de l’art. 494-3).Deux conditions générales doivent être cumulées pour l’ouverture d’une mesure d…