Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Détention provisoire et débat contradictoire

Mis à jour le

En matière criminelle ou en matière correctionnelle, le placement en détention provisoire nécessite trois décisions :l’ordonnance motivée du juge d’instruction saisissant le JLD ;l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par ce dernier ;le mandat de dépôt décerné par le JLD en vertu de cette ordonnance.Après l’interrogatoire de la personne mise en examen, qui peut être celui de première comparution ou un autre en cours d’instruction, lorsque le juge d’instruction estime nécessaire une mise en détention, il prend, après avoir recueilli les réquisitions du ministère public, une…
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