Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal de déclaration de demande d’expertise

Mis à jour le

Le... (date),Nous, …, greffier du juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Avons reçu :la déclaration de … agissant au nom de … ;la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de … en date du … que nous annexons au présent procès-verbal ;la déclaration faite au surveillant-chef de la maison d’arrêt de … par … le … que nous annexons au présent procès-verbal ;et par laquelle il demande que soit ordonnée … (une expertise, un complément d’expertise ou une contre-expertise) en … précisant que … dans la procédure suivie contre … (identité complète de la personne mise en examen) du chef…
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