Formule de procès-verbal de déclaration de demande d’expertise
Le... (date),
Nous, …, greffier du juge d’instruction au tribunal judiciaire de …
Avons reçu :
la déclaration de … agissant au nom de … ;
la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de … en date du … que nous annexons au présent procès-verbal ;
la déclaration faite au surveillant-chef de la maison d’arrêt de … par … le … que nous annexons au présent procès-verbal ;
et par laquelle il demande que soit ordonnée … (une expertise, un complément d’expertise ou une contre-expertise) en … précisant que … dans la procédure suivie contre … (identité complète de la personne mise en examen)…
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