Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de réquisition à la force publique

Mis à jour le

Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ;Vu la procédure suivie à notre cabinet à l’encontre de … du chef de … ;(ou)Vu le réquisitoire introductif de M. le procureur de la République en date du … pour … ;Vu les réquisitions de M. le procureur de la République en date du … ;M..., témoin appelé à comparaître pour témoigner dans l’affaire ci-dessus référencée et qui a été avisé qu’en cas de défaut ou de refus de comparaître il y serait contraint par la force publique, ne s’est pas présenté à la convocation que nous lui avons adressée.Requérons en conséquence M... le... …
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