Attestation de mission pour les instances civiles après échec des pourparler transactionnels

Attestation de mission pour les instances civiles après échec des pourparlers transactionnels. 1 horizontal JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE Décret no 91-1266 du 19 décembre modifié ATTESTATION DE MISSION Barème du décret no 2003-853 du 5 septembre 2003 No AFM ... DÉLIVRÉE À MAÎTRE ... INSCRIT AU BARREAU DE ... DANS L’AFFAIRE ... No RGC ... DÉCISION DU BAJ DU ... No BAJ ... AIDE JURIDICTIONNELLE ☐ TOTALE ☐ PARTIELLE % ... Rétribution de l’avocat au titre pourparlers ayant échoué1 : Nombre d’UV ... Pourcentage : ☐ 50 % ... % jusqu’à 75 % au maximum, en raison…