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Autorités compétentes pour procéder au paiement

La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’article R. 233 dans sa rédaction issue du décret no 2016-479 du 18 avril 2016 pose le principe de l’ordonnancement par les chefs de cour d’appel ou leurs délégués des mémoires de frais certifiés ou taxés, le régisseur n’intervenant plus que pour le versement d’indemnités aux témoins, jurés et parties civiles.

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