Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Déclaration de recours

Mis à jour le

Formule de déclaration de recours. Formule de déclaration de recours Le … (date) Nous … (nom), greffier au … (juridiction) Avons reçu (rayer la mention inutile) : la déclaration la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de M. … (nom, prénoms, profession et domicile, ou désignation du magistrat du ministère public, ou du mandataire) agissant au nom de M. … (nom, prénoms, profession, domicile) par laquelle il forme un recours contre l’ordonnance de taxe rendue le … (date) par M. … (magistrat taxateur) dans l’affaire … (désignation de l’affaire). Le déclarant a joint à son…
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