Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale

Dépenses résultant de la procédure de retrait total ou partiel de l’autorité parentale (CPP, art. R. 93, I, 6o). L’article 378-1 du Code civil dispose que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un…