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Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’huissier de justice désigné par le président du tribunal de grande instance est compétent pour prendre diverses mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession :

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