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Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Il s’agit des dépenses concernant toutes les procédures de la compétence du juge des enfants et du tribunal pour enfants ainsi que de la chambre spéciale de la cour d’appel relevant des articles 375 et suivants du Code civil sur l’assistance éducative....

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