Fiche de suivi en vue de l’émission d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle
Fiche de suivi en vue de l’émission d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle à renseigner par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision de justice.
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No de fiche de suivi : ... (à renseigner par le SAR)
No de bordereau SAR : ...
(À renseigner par le SAR)
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Coordonnées de la juridiction qui a rendu la décision : ...
Nom et coordonnées de l’agent en charge de la décision : ...
Nom : ... Téléphone : ... Courriel : ...
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