Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Fiche de suivi en vue de l’émission d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle

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Fiche de suivi en vue de l’émission d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle à renseigner par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision de justice. 1 horizontal tableau portait 1 colonne No de fiche de suivi : ... (à renseigner par le SAR) No de bordereau SAR : ... (À renseigner par le SAR) 1 horizontal tableau portait 1 colonne Coordonnées de la juridiction qui a rendu la décision : ... Nom et coordonnées de l’agent en charge de la décision : ... Nom : ... Téléphone : ... Courriel : ... 1 horizontal tableau portait 1…
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