Frais de rémunération du gérant de tutelle

Absence de prise en charge sur les frais de justice de la rémunération du gérant de tutelle. La circulaire du 13 septembre 1988 précise que les rémunérations perçues par le gérant de tutelle ne sont pas des frais assimilés aux frais de justice. En effet, la rémunération perçue par un gérant de tutelle en contrepartie de son activité est de deux ordres : un pourcentage dégressif sur les revenus de l’incapable majeur, pourcentage fixé par arrêté et prélevé par le gérant de tutelle ; une rémunération supplémentaire allouée à titre exceptionnel par le juge des tutelles lorsqu’il a confié au…