Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement

Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement (CPP, art. R. 93, I, 1o). Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être placées dans des établissements de soins selon deux modes d’hospitalisation : l’hospitalisation sur demande d’un tiers (CSP, art. L. 3212-1 et s.) et l’hospitalisation d’office sur ordre du représentant de l’État (CSP, art. L. 3213-1 et s.). Quel que soit le mode d’hospitalisation, l’autorité judiciaire est appelée à intervenir dans différents cas, notamment pour statuer sur une demande de sortie de l…