Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions

Frais résultant des instances devant le tribunal des pensions et la cour régionale des pensions. Les juridictions des pensions militaires d’invalidité sont des juridictions de l’ordre administratif. Cependant, elles siègent parmi les juridictions de l’ordre judiciaire et sont présidées par des magistrats de l’ordre judiciaire. Les instances devant ces juridictions sont introduites par un recours que les intéressés (militaires, victimes de guerre militaires ou civiles, et leurs ayants droit) peuvent exercer contre les décisions du ministre des Armées leur allouant ou leur versant une…