Frais liés à l’indemnisation des victimes

Les frais exposés au cours d’une procédure devant la commission prévue à l’article 706-4 (CPP, art. R. 93, II, 11o). Une « commission d’indemnisation des victimes d’infractions », couramment dénommée CIVI, est instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, en application de l’article 706-4 du Code de procédure pénale. Cette commission, qui a le caractère d’une juridiction civile, peut indemniser les victimes d’infractions, volontaires ou non, sous certaines conditions fixées à l’article 706-3. Une abondante jurisprudence a précisé ces conditions ; elle semble maintenant…