Généralités à propos des tarifs des avoués près les cours d’appel

Avant-propos. La loi no 201194 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, prévoit, à compter du 1er janvier 2012 : la suppression des offices d’avoués près les cours d’appel ; la fusion de la profession d’avoué et de celle d’avocat ; l’extension de l’activité des avocats à la postulation devant les cours d’appel. L’article 27 de cette loi dispose que : « Dans les instances en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi, l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu’à l…