L’appel en garantie ou en intervention forcée dans la détermination de l’intérêt du litige des avoués près les cours d’appel

Cas où le défendeur à l’action principale appelle en garantie une autre partie. Dans ce cas de figure que l’on peut définir comme étant le cas type, le calcul de l’émolument est simple. Outre l’émolument qui lui est dû sur l’action principale, l’avoué de la partie qui appelle en garantie a droit à un émolument déterminé d’après l’intérêt du litige dans le cadre de l’appel en garantie, mais réduit de moitié, et l’avoué de la partie défenderesse a droit à l’émolument entier. Exemple : le défendeur à une action principale condamné au paiement d’une somme de 15 000 € obtient la garantie de la…