L’assiette de calcul de l’émolument : généralités dans la détermination de l’intérêt du litige des avoués près les cours d’appel

Objet de la saisine de la cour. La détermination de l’intérêt du litige représente, sans aucun doute, la difficulté majeure dans l’application du tarif car elle nécessite souvent une lecture attentive et une analyse serrée de la procédure afin de dégager l’enjeu réel du litige devant la cour. Objet de la saisine limité à une partie du litige. Il arrive en effet que l’objet de la saisine de la cour ne porte que sur une partie du litige tel qu’il se présentait devant le premier juge. C’est ainsi que dans une instance ayant donné lieu à un jugement qui condamnait une partie à…