Les émoluments des notaires

Émoluments fixes d’acte Émoluments proportionnels. Ils sont calculés sur les sommes énoncées dans l’acte selon les précisions données dans les articles 19 et suivants ci-dessus1. L’émolument proportionnel est calculé en pourcentage appliqué à la somme considérée. Cependant, ces pourcentages sont dégressifs au fur et à mesure que la somme s’élève. En outre, les actes sont classés dans des « Séries de base » (S). Si le présent tarif ne comporte plus que deux séries, il convient de rappeler qu’il en a compris jusqu’à quatre2 ; et, dans chaque série, les pourcentages sont fixés en…