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Les frais de gardiennage des animaux

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
24 juillet 2019
Fiche pratique

Les articles R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale ont organisé une procédure tendant à ce que les animaux et tous les objets périssables restent le moins longtemps possible sous main de justice et en tout cas pas plus de huit jours....

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