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Les frais de gardiennage des animaux

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 24 juillet 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Les articles R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale ont organisé une procédure tendant à ce que les animaux et tous les objets périssables restent le moins longtemps possible sous main de justice et en tout cas pas plus de huit jours.

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