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Les frais de translation

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Ces frais sont prévus par le 1o de l’article R. 92 du Code de procédure pénale. Pour les besoins du procès, les auteurs ou auteurs présumés de l’infraction sont parfois retenus ou détenus....

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