Les frais d’expertise pénale

Indemnités et honoraires alloués aux experts, traducteurs-interprètes, personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité, personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l’épreuve, médiateurs et délégués du procureur de la République, administrateurs ad hoc et huissiers de justice. L’article R. 92, 3o du Code de procédure pénale regroupe plusieurs mesures, sources de frais de justice de nature et de règles différentes. Honoraires et indemnités aux experts : caractères généraux. L’expertise est une source de dépenses très importante dans le…