Les frais en matière d’enquête sociale

Frais d’enquête sociale et d’enquête de personnalité. Ces frais, relatifs à des procédures pénales, constituent des frais de justice proprement dits (CPP, art. R. 92, 3o, b). Il ne faut pas confondre les frais d’enquête sociale étudiés dans cette partie de l’ouvrage avec ceux visés à l’article R. 93, I, 4o du Code de procédure pénale et relatifs aux enquêtes sociales ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale ou en matière d’adoption. Ces derniers sont assimilés aux frais de justice criminelle en vertu de l’article R. 93, mais sont afférents à des procédures civiles. Depuis le…