Les frais liés à la délivrance et reproduction de documents imprimés

Frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés (CPP, art. R. 92, 10o). Ce chef de frais de justice a été ajouté à l’article R. 92 par le décret no 99-203 du 18 mars 1999. Ces frais sont à la charge de l’État. Il s’agit des frais exposés par toute personne physique ou morale privée qui demande le paiement des frais qu’elle a exposés pour délivrance aux autorités judiciaires de copies de documents imprimés dont elle est propriétaire ou dépositaire. Ces copies sont le plus souvent demandées aux banques, aux établissements ou services financiers par les juges d…