L’intérêt du litige en matière de baux dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Champ d’application. En premier lieu, l’expression « délivrance de la chose louée » a remplacé le terme « exécution » qui pouvait prêter à confusion. En effet, le propriétaire d’un immeuble peut demander à son locataire de remplir certaines obligations de son bail, autrement dit d’exécuter ces obligations, sans pour autant mettre en jeu l’existence du bail lui-même. Ce peut être, par exemple, l’exécution de travaux. S’il y a un litige, il est bien évident que, dans une telle hypothèse, le litige portant, non pas sur l’existence du bail, mais sur l’exécution d’une clause de ce bail, l…