L’unité de base dans le cadre des émoluments des avoués près les cours d’appel

Multiple de l’unité de base Définition de l’émolument global. Que faut-il entendre par « émolument global » ? La réponse est donnée par l’article 19 qui le définit comme étant la résultante de l’application des différents coefficients prévus par les articles 17 et son tableau A, et 18 et son tableau B à l’émolument proportionnel. Ainsi, à titre d’exemple, si, dans une procédure ayant donné lieu à un référé devant le Premier président aux fins de suspension de l’exécution provisoire (tableau B, ligne 14, coefficient 0,15) et à un arrêt statuant sur le fond du litige (tableau A,…