Textes applicables en matière de droits de plaidoirie

Rappel des textes applicables en matière de droits de plaidoirie. – Décret no 95-161 du 15 février 1995, article 1 (mod. par D. no 2011-1634, 23 nov. 2011, art. 1) : le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l’article L 723-3 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l’ordre judiciaire. Toutefois, il n’est pas dû devant les conseils de prud’hommes, les tribunaux d’instance statuant en matière prud’homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les…