Hospitalisation sans consentement - Le contrôle de plein droit - Principes

Champ d’application du contrôle (CSP, art. L. 3211-12-1). Il ne s’applique qu’aux mesures d’hospitalisation complète.Une décision de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, no 18-14,642) donne un cadre strict aux pouvoirs du juge des libertés et de la détention.En l’espèce, une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont nécessité des soins sans consentement tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires sous la forme d’un programme de soins. Puis le directeur d’établissement a pris une décision de réadmission en hospitalisation…