Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

ou

Juridictions spécialisées en matière d’application des peines 

Mis à jour le

I - Juridictions pour mineurs A - Juge des enfants, tribunal pour enfants et chambre spéciales des mineurs Le juge des enfants (JE) assure les missions confiées au juge d’application des peines (JAP). Le juge des enfants préside également la commission d’application des peines lorsque celle-ci examine la situation d’un condamné relevant de sa compétence (CJPM, art. L. 611-2) Le tribunal pour enfant (TPE) est compétent pour exercer les compétences dévolues au tribunal de l’application des peines (TAP) (CJPM, art. L. 611-3). La chambre spéciale des mineurs près la cour d’appel ou…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.