La désignation des experts

Principe de désignation des experts : choix parmi les listes. Le juge d’instruction doit commettre des personnes qualifiées.L’alinéa premier de l’article 157 du Code de procédure pénale dispose que « les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».Le juge d’instruction doit mentionner, dans son ordonnance de commission d’expert, que ce dernier figure sur…