La règle « Aliments ne s’arréragent pas » : le principe.

L’aide alimentaire ne peut être réclamée que pour l’avenir. Selon les tribunaux, si la personne dans le besoin ne réclame pas de pension alimentaire, cela suppose qu’elle est à l’abri du besoin. Elle ne peut donc pas réclamer une pension alimentaire pour les années passées. En d’autres termes, l’inaction du créancier conduirait à présumer qu’il n’est pas dans le besoin.Cette règle n’est pas prévue par les textes mais est d’origine jurisprudentielle. Ses conséquences sont importantes à connaître puisqu’un créancier d’aliments ne peut demander en justice le versement d’une pension alimentaire…